Article L1227-1 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L152-7 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fait pour un directeur ou un salarié de révéler ou de tenter de révéler un secret de fabrication est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros.

La juridiction peut également prononcer, à titre de peine complémentaire, pour une durée de cinq ans au plus, l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires36


1Etude sur les projets réglementaires de protection du secret des affaires
www.cabinetbastien.fr · 31 juillet 2023

Ainsi, sur le terrain pénal, il est possible de citer les délits d'atteinte au secret professionnel (article 226-13 du Code pénal), d'escroquerie(article 313-1 du même Code), […] d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (articles 411-6 et suivants du même Code), de révélation par un directeur ou un salarié d'un secret de fabrique (articles L. 1227-1 du Code du travail et L. 621-1 du Code de la propriété intellectuelle). […] L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle), d'une création informatique (art. L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle) ou d'une création artistique (art. L. 111-1 & 3 du Code de la propriété intellectuelle). […]

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2Définition, conditions, sanctions
www.convention.fr · 23 mai 2023

3La concurrence déloyale par un ancien salarié
Gouache Avocats · 30 septembre 2022

La violation d'un secret de fabrication est aussi et spécialement sanctionnée par les articles L. 1227-1 du Code du Travail et L. 621-1 du Code de Propriété Intellectuelle par une amende de 30.000 euros et deux ans d'emprisonnement. […] 8 Com. 22 octobre 2002 n°01-10.283

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Décisions13


1Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 1, 3 novembre 2021, n° 18/00163
Infirmation partielle

[…] Tout manquement à la présente obligation de confidentialité, de secret professionnel et de secret de fabrication pourrait constituer une faute et être sanctionné, tant civilement que pénalement, notamment par les dispositions des articles 226-13 du Code pénal et L.1227-1 du Code du travail ».

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  • Clause de confidentialité·
  • Sociétés·
  • Client·
  • Licenciement·
  • Développement·
  • Contrat de travail·
  • Clause de non-concurrence·
  • Non-concurrence·
  • Technique·
  • Information

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 février 2013, 12-82.173, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 621-1 du code de la propriété intellectuelle, L. 1227-1 du code du travail, 121-1, 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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  • Divulgation de secret de fabrique·
  • Responsabilité pénale·
  • Responsabilité·
  • Machine·
  • Divulgation·
  • Secret·
  • Recel·
  • Papier·
  • Différences·
  • Caractéristiques techniques

3Tribunal de commerce de Pontoise, Refere, 16 juillet 2015, n° 2015R00075

[…] Que les mesures sollicitées par la Société ACRELEC caractérisent une tentative d'appropriation du secret de fabrique protégé par l'article L.1227-1 du Code du Travail, En conséquence, rétracter l'Ordonnance du 5 Février 2015 et condamner la Société ACRELEC à verser la somme de 3 000 euros à Monsieur X au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

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