Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Commentaires • 354
[…] Au visa de l'article L.2411-7 cité précédemment, et des articles L1221-1 et L1231-1 du Code du travail selon lesquels : « il résulte qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que l'appelante a présenté sa démission par un courrier en date du 20 octobre 2006 ; que dans les jours qui ont suivi l'expiration de son préavis survenu le 15 décembre 2006, […] DIT qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code excluant les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que le montant de sa garantie n'excédera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage;
Lire la suite…- Prime·
- Avenant·
- Objectif·
- Versement·
- Titre·
- Contrat de travail·
- Démission·
- Contrepartie·
- Rémunération·
- Concurrence
[…] Selon, l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du Livre II du code du travail.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
- Hôtel·
- Salaire·
- Titre·
- Salarié·
- Travail dissimulé·
- Sociétés·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Démission
3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 16 mai 2017, n° 14/03338
[…] Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. […]
Lire la suite…- Coefficient·
- Salariée·
- Classification·
- Congés payés·
- Technicien·
- Employeur·
- Titre·
- Rupture·
- Contrats·
- Convention collective
Dans l'arrêt ici commenté, la Cour de cassation reprend d'abord les termes de l'article L1231-1 du code du travail selon lequel « le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord ».
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