Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Le principe : la volonté claire et non équivoque du salarié La démission constitue, aux termes de l'article L. 1231-1 du code du travail, un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative du salarié. […] Cette définition, forgée par la chambre sociale de la Cour de cassation, impose au juge de vérifier que la volonté du salarié n'est entachée d'aucune ambiguïté au moment où elle s'exprime. […] Par ailleurs, le contrat de travail étant exécuté de bonne foi en application de l'article L. 1222-1 du code du travail, la démission ne saurait être détournée de sa finalité par l'employeur. […] Cette règle probatoire, qui découle de l'article 1353 du code civil, […]
Lire la suite…La distinction fondamentale entre véhicule de fonction et véhicule de service Le contrat de travail, soumis aux règles du droit commun en vertu de l'article L. 1221-1 du code du travail, peut prévoir la mise à disposition d'un véhicule au bénéfice du salarié. […] Les effets de la rupture sur les obligations liées au véhicule de fonction A. […] Le principe de libre rupture du contrat de travail à durée indéterminée, consacré par l'article L. 1231-1 du code du travail, interdit que l'exercice de la liberté de démissionner soit entravé par des clauses contractuelles excessives. […]
Lire la suite…[…] 3 747, 01 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, […] Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement de l'employeur suffisamment grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
[…] Vu l'article L.1231-1 du Code du travail qui dispose: « Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre. Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai. »; […] Vu l'article L.1234-1 du Code du travail qui dispose:
[…] En application de l'article L 1333-1 du code du travail : […] En application de l'article L 1231-1 du code du travail :
En application de l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions relatives à la rupture du contrat de travail ne sont pas applicables durant cette période. […] Toutefois, ce pouvoir n'est pas absolu. […] La cour précise immédiatement la limite essentielle à ce droit : les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, prohibant les discriminations, sont applicables à la période d'essai. […]
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