Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
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[…] Considérant en application de l'article L1231-1 du code du travail que l'appelante a présenté sa démission par un courrier en date du 20 octobre 2006 ; que dans les jours qui ont suivi l'expiration de son préavis survenu le 15 décembre 2006, […] DIT qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 et L3253-19 à 21 dudit code excluant les sommes allouées au titre de l'article 700 du code de procédure civile et que le montant de sa garantie n'excédera pas six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage;
Lire la suite…- Prime·
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- Rémunération·
- Concurrence
[…] Selon, l'article L. 1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du Livre II du code du travail.
Lire la suite…- Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail·
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- Titre·
- Salarié·
- Travail dissimulé·
- Sociétés·
- Employeur·
- Contrat de travail·
- Démission
3. Cour d'appel d'Angers, Troisième chambre, 16 mai 2017, n° 14/03338
[…] Selon l'article L 1231-1 du code du travail, le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord. […]
Lire la suite…- Coefficient·
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- Rupture·
- Contrats·
- Convention collective
La règle est désormais codifiée à l'article L. 1233-3 du code du travail. Le CPH invitait donc le TA à examiner si les décisions d'autorisation étaient entachées d'illégalité en ce qu'elles auraient retenu, pour l'appréciation du motif économique de la rupture du contrat de travail, un secteur d'activité excessivement étroit (la dermatologie de prescription au lieu de l'ensemble de la dermatologie). […] D'abord, le code du travail pose désormais clairement, à l'article L. 1231-1 du code du travail, la distinction entre la rupture à l'initiative de l'employeur ou du salarié et la rupture d'un commun accord. […]
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