Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaire • 1
Décisions • 31
[…] M me X soutient avoir été exclue du bénéfice de diverses mesures proposées par la société ALUPAC, au motif qu'elle avait accepté la convention de reclassement personnalisée; elle invoque les dispositions légales précitées instaurant ce dispositif ainsi que les dispositions de l'article L 122- 35 du code du travail, devenu désormais L 1231-3 du dit code issu de la nouvelle codification.
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[…] pour la période du 21 au 31 janvier 2013 et pour le mois de juillet 2013, est donc erroné ; que « la convention de forfait prévue par l'article 3 du contrat de travail étant'illicite, la société PMT ne saurait s'en prévaloir pour refuser le paiement des heures supplémentaires effectuées par » elle ; […] que son salaire mensuel moyen doit être fixé à la somme de 609 948 FCP ; que le contrat de travail ne définit pas précisément la tâche occasionnelle qui lui a été confiée et ne mentionne pas un des cas de recours exigé par l'article Lp. 1231-2 du code du travail ; que ses missions n'étaient pas limitées à la simple mise en place du service clients et qu'elle occupait en réalité deux postes ; […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, 11 septembre 2015, n° 15/00224
[…] En effet, en application des dispositions des articles L 1231-1 et L 1231-3 du code du travail, l'accord collectif de travail se définit à peine de nullité comme un accord conclu entre une ou plusieurs organisation syndicales de salariés représentatives au plan national et un ou plusieurs employeurs.
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[…] Selon nous, en ceci que les principes de neutralité et de laïcité ne s'appliquent pas dans des entreprises privées ne gérant pas un service public, les dispositions du règlement du règlement intérieur de la crèche Baby Loup contreviennent immanquablement à la lettre et à l'esprit de l'article L. 1231-3 du Code du travail.
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