Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 61
Il résulte de l'article L. 1231-4 du Code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Ce principe s'applique, comme en l'espèce, aux règles entourant l'exécution du préavis ainsi qu'à l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. […]
Lire la suite…Il s'agit en réalité d'une application stricte de l'article L.1231-4 du Code du travail. Les faits sont les suivants. Un employeur a informé une de ses salariées de la mise en place de son licenciement économique. La salariée a accepté le principe du licenciement à condition qu'il soit rapide, une autre opportunité professionnelle s'étant présentée à elle. […] En effet, au visa de l'article L.1231-4 du Code du travail qui dispose que « l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » la Cour a rejeté le pourvoi de l'employeur. […]
Lire la suite…Décisions • 397
[…] Que l'article L 1231-4 du code du travail dispose que : 'L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre '; […] Considérant que la société SFEIR sollicite à titre principal la somme de 32. 252, 04 euros représentant 12 mois de salaire pour violation par M. […]
Lire la suite…- Licenciement·
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[…] Or la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement ne peut valablement être conclue qu'une fois la rupture intervenue et définitive conformément aux dispositions des articles L.1231-4 du code du travail et 2044 du code civil ; il s'ensuit que la transaction ne peut résulter que d'une libre négociation avec le salarié pour terminer une contestation née ou prévenir une contestation à naître, alors qu'en l'espèce les termes de la transaction avaient déjà été arrêtés dès avant le licenciement dans les conditions précédemment évoquées et le salarié n'a pu en discuter ni le contenu, ni le montant après la notification de son licenciement.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 30 novembre 2023, n° 21/02845
[…] En application de l'article L.1231-4 du code du travail, l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues au titre de la rupture du contrat de travail.
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Il résulte de l'article L. 1231-4 du Code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Ce principe s'applique, comme en l'espèce, aux règles entourant l'exécution du préavis ainsi qu'à l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. […]
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