Article L1231-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-7 (AbD), Code du travail L122-14-7 alinéa 3

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires63


1Licenciement économique
CMS · 15 février 2023

Il résulte de l'article L. 1231-4 du Code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Ce principe s'applique, comme en l'espèce, aux règles entourant l'exécution du préavis ainsi qu'à l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. […]

 Lire la suite…

2Licenciement économique : pas de dispense des obligations relatives au préavis et au reclassement même en cas de demande du salarié
CMS Bureau Francis Lefebvre · 15 février 2023

Il résulte de l'article L. 1231-4 du Code du travail que l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives au licenciement. Ce principe s'applique, comme en l'espèce, aux règles entourant l'exécution du préavis ainsi qu'à l'obligation de reclassement dans le cadre d'un licenciement économique. […]

 Lire la suite…

3Licenciement économique : les recherches de reclassement ne peuvent être limitées en fonction de la volonté exprimée du salarié
Eurojuris France · 3 février 2023

Il s'agit en réalité d'une application stricte de l'article L.1231-4 du Code du travail. Les faits sont les suivants. Un employeur a informé une de ses salariées de la mise en place de son licenciement économique. La salariée a accepté le principe du licenciement à condition qu'il soit rapide, une autre opportunité professionnelle s'étant présentée à elle. […] En effet, au visa de l'article L.1231-4 du Code du travail qui dispose que « l'employeur et le salarié ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles prévues par le présent titre. » la Cour a rejeté le pourvoi de l'employeur. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions396


1Cour d'appel de Colmar, 27 octobre 2016, n° 15/05113
Confirmation

[…] une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ces règles sont applicables en droit du travail, et notamment au règlement des litiges nés de la rupture du contrat de travail avec la spécificité que l'article L 1231-4 du code du travail interdit aux parties de renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

 Lire la suite…
  • Indemnité transactionnelle·
  • Reclassement·
  • Salarié·
  • Papier·
  • Sociétés·
  • Licenciement·
  • Site·
  • Secteur d'activité·
  • Offre d'emploi·
  • Travail

2Cour d'appel de Montpellier, 18 juin 2008, n° 06/00740
Infirmation

[…] Qu'enfin, l'obligation de recherche d'un reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé mise à la charge de l'employeur par les dispositions de l'article L. 1231-4 du code du travail est un élément constitutif de la cause économique de licenciement et doit être exécutée préalablement au licenciement pour motif économique ;

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Centrale·
  • Employeur·
  • Sociétés coopératives·
  • Travail·
  • Achat·
  • Approvisionnement·
  • Prime d'ancienneté·
  • Salariée

3Cour d'appel d'Angers, 8 novembre 2011, 10/02491
Infirmation partielle

[…] Ces règles sont d'ordre public (article L. 1231-4 du code du travail). […]

 Lire la suite…
  • Période d'essai·
  • Sociétés·
  • Contrat de travail·
  • Licenciement verbal·
  • Salarié·
  • Entreprise·
  • Rupture·
  • Renouvellement·
  • Employeur·
  • Lettre
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).