Article L1231-5 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14-8 (AbD), Code du travail - art. L122-14-8 (M)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.

Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.

Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires97


1Indemnités dues au salarié licencié d’une filiale étrangère
Me Karine Geronimi · consultation.avocat.fr · 21 mars 2024

Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels le salarié peut prétendre, doivent être calculés par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective

 Lire la suite…

2Fin d'expatriation, base de calcul des indemnités dues
www.francmuller-avocat.com · 16 mars 2024

L'article L 1231-5 du Code du travail impose en tout état de cause à l'employeur d'assurer le rapatriement de l'intéressé et de lui procurer un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions.

 Lire la suite…

35 minutes, 5 infos – 12 mars 2024
www.fidereavocats.fr · 12 mars 2024

L'article L.1231-5 du code du travail ne répond pas à la question de savoir comment calculer les indemnités en cas de licenciement par la filiale étrangère dans laquelle le salarié est mis à dispositon sans réintégration par la société mère.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions366


1Cour d'appel de Versailles, 5ème chambre, 15 octobre 2009, n° 08/02859
Infirmation

[…] X fait valoir qu'au regard de l'article L1231-5 du Code du travail et de l'avenant à son contrat de travail, il bénéficiait d'une garantie de rapatriement au sein de la société Polycom France qui, à défaut de pouvoir le réintégrer au sein de ses effectifs, pouvait le licencier pour des motifs autres que ceux mentionnés à la lettre de licenciement ; […] Considérant que l' insuffisance professionnelle peut fonder un licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments concrets suffisamment pertinents et étrangers à la seule appréciation subjective de l'employeur ; que M. […]

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Option·
  • Détachement·
  • Asie·
  • Filiale·
  • Employeur·
  • Hong kong·
  • Lettre de licenciement·
  • Avenant·
  • Stock

2Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 10 septembre 2015, n° 13/05083
Infirmation partielle

[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé chargé d'instruire l'affaire. […] Considérant, sur la rupture de la relation de travail avec la société X D NORTHERN EUROPE AB, société suédoise, que l'article L. 1231-5 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. ;

 Lire la suite…
  • Europe·
  • Prime·
  • Société mère·
  • Suède·
  • Filiale·
  • Contrat de travail·
  • Résultat·
  • Contrats·
  • Directeur général·
  • Titre

3Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, n° 15-27.860

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la rupture, M. A… soutient que quand ses contrats de travail ont été rompus avec les sociétés Gokals Laborex Ltd et Capstone Corporation Ldtd, la société Eurapharma aurait dû lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager une procédure de licenciement ; que la société Eurapharma rétorque que M. A… n'a jamais entendu se maintenir à la disposition de la société Eurapharma et n'a jamais travaillé pour elle ; […]

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Ghana·
  • Contrats·
  • Code du travail·
  • Résiliation judiciaire·
  • Société mère·
  • Indemnité·
  • Ancienneté·
  • Résiliation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).