Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein.
Si la société mère entend néanmoins licencier ce salarié, les dispositions du présent titre sont applicables.
Le temps passé par le salarié au service de la filiale est alors pris en compte pour le calcul du préavis et de l'indemnité de licenciement.
Commentaires • 101
La chambre sociale commence par rappeler qu'aux termes de l'article L1231-5 du Code du travail : […]
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 1231-5 du code du travail que lorsque la société mère ne réintègre pas le salarié après son licenciement par la filiale étrangère, l'indemnité compensatrice de préavis, l'indemnité conventionnelle de licenciement, les salaires dus au titre de l'allocation de congé de reclassement et les dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse auxquels le salarié peut prétendre, doivent être calculés par référence aux salaires perçus par celui-ci dans son dernier emploi, nonobstant les stipulations contractuelles et les dispositions de la convention collective
Lire la suite…Décisions • 368
[…] X fait valoir qu'au regard de l'article L1231-5 du Code du travail et de l'avenant à son contrat de travail, il bénéficiait d'une garantie de rapatriement au sein de la société Polycom France qui, à défaut de pouvoir le réintégrer au sein de ses effectifs, pouvait le licencier pour des motifs autres que ceux mentionnés à la lettre de licenciement ; […] Considérant que l' insuffisance professionnelle peut fonder un licenciement lorsqu'elle repose sur des éléments concrets suffisamment pertinents et étrangers à la seule appréciation subjective de l'employeur ; que M. […]
Lire la suite…- Sociétés·
- Option·
- Détachement·
- Asie·
- Filiale·
- Employeur·
- Hong kong·
- Lettre de licenciement·
- Avenant·
- Stock
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Juin 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON, Vice-président placé chargé d'instruire l'affaire. […] Considérant, sur la rupture de la relation de travail avec la société X D NORTHERN EUROPE AB, société suédoise, que l'article L. 1231-5 du code du travail dispose que lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein. ;
Lire la suite…- Europe·
- Prime·
- Société mère·
- Suède·
- Filiale·
- Contrat de travail·
- Résultat·
- Contrats·
- Directeur général·
- Titre
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2018, n° 15-27.860
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QUE sur la rupture, M. A… soutient que quand ses contrats de travail ont été rompus avec les sociétés Gokals Laborex Ltd et Capstone Corporation Ldtd, la société Eurapharma aurait dû lui proposer un autre poste, en application de l'article L. 1231-5 du code du travail ou engager une procédure de licenciement ; que la société Eurapharma rétorque que M. A… n'a jamais entendu se maintenir à la disposition de la société Eurapharma et n'a jamais travaillé pour elle ; […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Ghana·
- Contrats·
- Code du travail·
- Résiliation judiciaire·
- Société mère·
- Indemnité·
- Ancienneté·
- Résiliation
article L1231-5 que celles des articles L1234-5, L1234-9 et L1235-3 du Code du travail, dans leur rédaction applicable au litige, imposaient que les indemnités de rupture et dommages et intérêts fussent calculés par référence aux salaires perçus par le salarié licencié dans son dernier emploi, qui était celui occupé au service de la filiale étrangère, et que ni le contrat, ni la convention collective ne pouvaient déroger à ces dispositions légales en défaveur du salarié. […]
Lire la suite…