Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 106
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 12/03976 […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L 1231-6 du code du travail le créancier peut obtenir des dommages-intérêts en sus des intérêts de retard à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent, à la condition de justifier de la mauvaise foi du débiteur et d'un préjudice indépendant de ce retard.
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[…] Dès lors la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par accord collectif s'appliquant de plein droit lorsque la clause contractuelle de non concurrence renvoie à celle-ci, réformant le jugement entrepris, il convient de condamner la société UTAC à payer à M. Z D E la somme de 19 284,01 € bruts outre celle de 1928,40 € bruts au titre des congés payés afférents avec intérêts courant au taux légal à compter du 11 février 2013, date de la première mise en demeure dont il est justifié, par application de l'article L 1231-6 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 4, 7 décembre 2022, n° 19/08401
[…] Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. […] S'agissant du retard dans le paiement du solde restant dû qui est d'un mois, aux termes de l'article 1231-6 du code du travail, les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de sommes d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. […]
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