Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L1231-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 106
[…] Il soutient que, lorsqu'C Z épouse Y a présenté sa candidature, il avait besoin d'un architecte pour suivre le chantier Vaihiapa d'une durée de 9 mois environ ; que l'article Lp. 1231-6 du code du travail de la Polynésie française alors applicable prévoyait la possibilité d'un contrat à durée déterminée sans terme précis et ayant pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu ; que, le 30 août 2013, en raison de l'achèvement du chantier Vaihiapa et de l'absence d'un nouveau chantier nécessitant l'affectation spéciale d'un architecte, […]
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[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 Novembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de BOBIGNY RG n° 12/03976 […] Aux termes du troisième alinéa de l'article L 1231-6 du code du travail le créancier peut obtenir des dommages-intérêts en sus des intérêts de retard à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent, à la condition de justifier de la mauvaise foi du débiteur et d'un préjudice indépendant de ce retard.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 6, 17 mai 2017, n° 14/04579
[…] Dès lors la contrepartie financière à la clause de non-concurrence prévue par accord collectif s'appliquant de plein droit lorsque la clause contractuelle de non concurrence renvoie à celle-ci, réformant le jugement entrepris, il convient de condamner la société UTAC à payer à M. Z D E la somme de 19 284,01 € bruts outre celle de 1928,40 € bruts au titre des congés payés afférents avec intérêts courant au taux légal à compter du 11 février 2013, date de la première mise en demeure dont il est justifié, par application de l'article L 1231-6 du code du travail.
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