Article L1232-1 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version27/06/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L122-14-3 alinéa 1 phrase 1, Code du travail - art. L122-14-3 (AbD)

Entrée en vigueur le 27 juin 2008

Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4

Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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Entrée en vigueur le 27 juin 2008
2 textes citent l'article

Commentaires493


1Irrecevabilité d'une preuve obtenue en violation de la vie privée
Salira Harir · Gazette du Palais · 5 mars 2024

2Pas de licenciement pour un motif non listé par la Convention collective !
www.nmcg.fr · 5 mars 2024

Dans tous les cas, ce dernier est contraint par une exigence légale : le motif doit nécessairement reposer sur une cause réelle et sérieuse (articles L. 1232-1 et L. 1233-2 du Code du travail). […] L'employeur a donc formé un pourvoi en cassation en soutenant : d'une part, que les dispositions de l'article 17 de la CCNTU énonçant que «les agents titulaires ne peuvent être licenciés que pour faute grave sur avis motivé du conseil de discipline » ne sont applicables qu'en matière de licenciement pour motif disciplinaire ­; d'autre part, que si, la CCNTU comporte des dispositions portant sur le licenciement disciplinaire, le licenciement économique ou

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3Cumul d'emplois irrégulier et licenciement
www.cohuet-avocat.fr · 11 février 2024

Extrait de l'arrêt : "Vu les articles L. 8261-1, L. 8261-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail:

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Décisions+500


1Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 31 janvier 2019, n° 16/00727
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 31/01/2019 […] Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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  • Salarié·
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2Cour d'appel de Paris, 28 janvier 2016, n° 15/02600
Infirmation partielle

[…] -550, 01 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, […] Selon l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être motivé. Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 10-14.494, Inédit
Cassation partielle

[…] de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la salariée avait établi des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1154-1 du code du travail ; […] la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code Civil et les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1232-1, L 1235-1 et L 1235-3 du Code du Travail (anciennement L 122-6, L 122-8, L 122-9, […]

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  • Code du travail·
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