Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 1 : Cause réelle et sérieuse
Article L1232-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 4
Tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.
Il est justifié par une cause réelle et sérieuse.
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[…] Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. […]
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[…] Du fait de la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée, la rupture des relations constitue un licenciement, qui est dépourvu de cause réelle et sérieuse faute de lettre de licenciement conforme aux dispositions de l'article L. 1232-1 du code du travail.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 22 juin 2023, n° 21/02572
[…] En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse. La cause réelle est celle qui présente un caractère d'objectivité et d'exactitude. La cause sérieuse suppose une gravité suffisante.
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[…] Publié le 01/04/2024 […] Il n'est pas question de rajouter un motif supplémentaire au texte qui s'applique à l'heure actuelle, tant dans le code pénal (article 225-1) que dans le code du travail (article L.1132-1) mais d'étendre le critère de la discrimination en raison de l'apparence physique à la chevelure. […] L.1232-1 du Code du travail). […] Ainsi l'article 225-2 du Code pénal punit la discrimination, et donc si elle est votée la discrimination capillaire, de 3 ans de prison et de 45.000 € d'amende.
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