Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Le point de départ reste l'article L. 1232-2 du code du travail, qui impose à l'employeur de convoquer le salarié « avant toute décision ». […] Dans une entreprise dotée de représentants du personnel, le salarié peut se faire assister par une personne appartenant au personnel. […] L'article L. 1332-4 du code du travail interdit en principe d'engager des poursuites disciplinaires au-delà d'un « délai de deux mois » à compter de la connaissance des faits. […]
Lire la suite…La décision Par une décision du 21 janvier 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation, au visa de l'article L1232-2 alinéa 2, a confirmé l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon et a rejeté le pourvoi. Dès lors que la convocation à l'entretien préalable au licenciement a été délivrée, et ce malgré l'absence de signature de la décharge par son destinataire, aucune irrégularité de procédure ne peut être soulevée. […] L'apport de la décision Pour rappel, l'article L1232-2 du Code du travail prévoit que tout employeur qui souhaite licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement. […]
Lire la suite…[…] Le 2 février 2001, M. […] — 10.000,00 € de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L 120-4 du code du travail (L 1222-1 nouveau du code du travail) et le fondement de l'article 1134, alinéa 3 du code civil, […] que par ailleurs le compte rendu de l'entretien ne permet pas d'affirmer que la décision de licencier a été prise durant cet entretien ; qu'en conséquence l'entretien préalable s'est déroulé conformément aux dispositions de l'article L 1232-2 du code du travail et le jugement sera également confirmé sur ce chef de demande ;
[…] La cour relève que si Mme [M] critique en premier lieu la régularité de la procédure, il convient, au regard des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail, d'examiner tout d'abord le bien-fondé des griefs retenus par l'employeur. […] L'article L 1232-2 du code du travail impose la convocation par l'employeur du salarié à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement. La lettre doit indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur, la date, l'heure et le lieu de ce dernier ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, en l'absence d'instances représentatives, par un conseiller du salarié conformément à l'article R 1232-1 du code du travail.
[…] Clôture : 06/02/2023 […] Vu l'article L. 1332-2 du code du travail ; […] Vu les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail ; […] Selon les articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail,'«'Tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse'» et «'Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.
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