Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Entretien préalable
Article L1232-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Commentaires • 392
Décisions • +500
[…] M me X critique la convocation à entretien préalable en ce qu'elle fait référence aux dispositions de l'article L1232-2 du code du travail et non à l'article L1332-2 du code du travail applicable dans le cadre du droit disciplinaire. […] Il résulte des dispositions de l'article L 1332-2 du code du travail que l'employeur a seulement l'obligation d'indiquer au salarié au cours de l'entretien préalable les motifs de la sanction envisagée. Il n'est pas tenu de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier cette sanction.
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[…] La décision du Conseil de Prud'hommes, déboutant M. C Z de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement devra également être confirmée, les articles L.1232-2 et L.1232-6 du code du travail n'étant pas applicables à la rupture d'un contrat à durée déterminée ;
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3. Cour d'appel de Paris, 13 avril 2016, n° 15/03954
[…] Or il appartient à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités posées par l'article L1232-2 du code du travail. En l'espèce, il n'est pas démontré que la convocation à entretien préalable a été envoyée par courrier recommandée ou remise contre décharge à Monsieur Z. Il est en outre constaté que cette même convocation est rédigée en anglais. […] Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
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init=true&page=1&query=22-11661+&searchField=ALL&tab_selection=all">6 septembre 2023 (22-11661), sur laquelle il nous semble utile de revenir, la Cour de cassation a précisé comment interpréter les dispositions du dernier alinéa de l'article L1232-2 du code du travail selon lesquelles « l'entretien préalable [au licenciement] ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou de la remise en […] L1232-2 c. trav.).
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