Article L1232-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2, Code du travail - art. L122-14 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Cour d'appel de Versailles, 20 janvier 2016, n° 14/03346
Infirmation partielle

[…] L'article L1232-2 du code du travail dispose que l'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée de convocation. C'est la date de remise de la convocation écrite qui doit être prise en compte. […] En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société ALSTOM GRID SAS aux organismes concernés, parties au litige par l'effet de la loi, des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à madame A à compter du jour de son licenciement, et ce à concurrence de 6 mois.

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2Cour d'appel de Douai, Sociale e salle 3, 28 mai 2010, n° 09/01883
Confirmation

[…] La lettre de convocation à l'entretien préalable, datée du 6 juillet 2006, mentionne que la société est contrainte 'd'envisager' le licenciement de sa collaboratrice, ce qui est conforme aux dispositions de l'article L.122-14, devenu L.1232-2 du code du travail et n'autorise pas à conclure au caractère factice de l'entretien; le fait qu'une documentation relative à la convention de reclassement personnalisée ait été transmis en annexe à la convocation, alors qu'elle aurait du être remise pendant l'entretien, n'est pas significatif, et la consultation préalable du comité d'entreprise constituait une obligation légale; la violation alléguée n'est pas établie;

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3Cour d'appel de Pau, 5 mars 2015, n° 15/00853
Confirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/0388 du 25/02/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PAU) […] Le délai de 5 jours entre la présentation de la lettre de convocation et l'entretien préalable n'est pas prévu par la procédure disciplinaire susvisée des articles L. 1332-1 et suivants, à la différence de la procédure de licenciement personnel de droit commun dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, où ce délai est prévu par l'article L. 1232-2 alinéa 3 du code du travail. Ce grief n'est donc pas non plus fondé.

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