Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Article 4 – Modification du contrat de travail 4.1. Dispositions générales Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'une notification écrite à l'intéressé, et, si cette modification est fondée sur un motif visé par l'article L. 1233-3 du code du travail (ancien art. L. 321-1, alinéa 1), d'une notification dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 1222-6 (ancien art. L. 321-1-2) du code du travail. […] Si le salarié n'accepte pas cette modification et si, sans préjudice de l'application des articles L. 1232-2 et suivants et L. 1233-11 et suivants (anciens art. L. 122-14 et suivants) du code du travail, l'employeur maintient sa décision, […]
Lire la suite…L… 4ème et 1ère chambres réunies Séance du 1er septembre 2025 Lecture du 7 novembre 2025 CONCLUSIONS M. Jean-François de MONTGOLFIER, Rapporteur public L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des parcours professionnels a modifié les dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail pour circonscrire les conséquences des irrégularités affectant la procédure de licenciement conduite par l'employeur. […] * Le code du travail prévoyait initialement, à l'article L. 122-14-4, devenu en 2008 l'article L. 1235-2, […] notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, -3, -4 et L. 1233-11, […]
Lire la suite…[…] Nous sommes donc au regret, en application de l'article L 1232-2 du code du travail, de vous notifier votre licenciement pour faute grave. […] 4 160 euros ([L]/[K]) + 3 250 euros ([V]/[D]) + 2 990 euros ([B]) + 2 210 euros ([C]) = 12 610 euros bruts. […] Il résulte de l'article L.1232-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.
[…] Il résulte des articles L. 1234 – 1 et L. 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement. […] 2 : Sur les conséquences du licenciement […] Aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, la lettre de convocation à l'entretien préalable indique l'objet de la convocation.
[…] Attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, […] X soutient que la procédure de licenciement n'a pas été régulière et sollicite une indemnisation à hauteur de 200 €, à ce titre ; qu'il n'est pas contesté que l'intéressé n'a pas bénéficié d'un délai de cinq jours entre la date de réception de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de celui-ci, comme l'impose l'article L. 1232- 2 du code du travail ;
Ainsi la Cour d'appel de Chambéry a-t-elle confirmé que « le licenciement s'apprécie au jour de sa notification et implique que les travaux aient été terminés à cette date conformément à l'article L.1236-8 du code du travail et du contrat de travail » (Cour d'appel de Chambéry, Chambre sociale prud'hommes, […] Dans le cas contraire, la sanction est inévitable. […] C'est ce que précise expressément l'article L 1236-8 du Code du travail qui dispose que « La rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. […] Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, […]
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