Article L1232-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14 (AbD), Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
21 textes citent l'article

Commentaires421


CMS Bureau Francis Lefebvre · 12 juin 2024

L.1232-2). Même si la solution a du sens, l'on pourrait juger qu'elle en a moins, voire qu'elle n'en a pas, lorsque le licenciement ne fait aucun doute, par exemple, en cas de procédure de licenciement pour inaptitude médicalement constatée.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 25 novembre 2010, n° 10/00093
Confirmation

[…] Il n'existe aucune obligation de mentionner les heures de droit individuel à la formation sur la lettre de convocation à l'entretien préalable et la demande à ce titre ne peut prospérer. Sur l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement L'article L 1232-2 du code du travail dispose que : ' L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation. L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation'.

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  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Salarié protégé·
  • Mandat·
  • Entretien préalable·
  • Lettre·
  • Travail·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Absence

2Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2010, n° 0903139
Rejet

[…] l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, […] de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L . 1232 - 2 à L . 1232 -4 du code du […]

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  • Département·
  • Assistant·
  • Licenciement·
  • Fonction publique territoriale·
  • Justice administrative·
  • Enfant·
  • Entretien·
  • Non titulaire·
  • Action sociale·
  • Illégalité

3Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 8 mars 2018, n° 16/04099
Confirmation

[…] Par ailleurs, la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-2 et suivants du code du travail, laquelle comporte notamment, la convocation, dans des formes et sous les garanties prévues par la loi, à un entretien préalable, n'a pas été respectée.

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  • Salariée·
  • Employeur·
  • Rétablissement personnel·
  • Cause·
  • Demande·
  • Titre·
  • Code du travail·
  • Licenciement irrégulier·
  • Dommages et intérêts·
  • Contrats
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