Article L1232-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14 alinéa 1 phrase 3, Code du travail - art. L122-14 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires105


2La procédure de licenciement menée par le directeur d’une autre filiale peut être régulière
www.invictae-avocat.com · 3 août 2023

En effet et bien que les articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail « interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement

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3Un consultant externe est-il apte à licencier un salarié ?
www.gn-avocats.eu · 2 août 2023

Après avoir rappelé au visa des articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement, la Haute juridiction rejette pourtant les prétentions du salarié et confirme le licenciement.

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Décisions+500


1Cour d'appel d'Orléans, Chambre sociale, 15 mars 2012, n° 11/00118
Infirmation

[…] En application de l'article L 1232-3 du code du travail, l'employeur doit indiquer au salarié au cours de l'entretien préalable les motifs pour lesquels il envisage son licenciement et recueille ses observations.

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2Tribunal administratif de Bordeaux, 28 mai 2015, n° 1403186
Rejet

[…] 66-07-01-03-02 […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1232-3 du code du travail : « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. » ; que s'il résulte de ces dispositions que l'employeur est tenu, lors de l'entretien préalable, […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 4ème a chambre sociale, 5 juin 2019, n° 15/07625
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L. 1232-3 du Code du travail, l'employeur indique, au cours de l'entretien préalable, les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.

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