Article L1232-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14 (AbD), Code du travail L122-14 alinéa 1 phrase 3

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires104


www.invictae-avocat.com · 3 août 2023

En effet et bien que les articles L. 1232-3 et L. 1232-6 du Code du travail « interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement

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Décisions+500


1Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 3 octobre 2018, n° 16/03957
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] ARRÊT DU 03 OCTOBRE 2018 […] O C, assisté de Maître P Q, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société A n'est pas entachée d'irrégularité dans sa forme, que la société a mis en oeuvre la procédure de licenciement conformément aux articles L.1232-2,L.1232-3, L.1232-4 et L.1232-6 du code du travail, qu'il n'y a pas d'éléments permettant d'étayer la demande du salarié aux fins d'irrégularité de la procédure de licenciement pour divergences entre les points abordés au cours de l'entretien préalable et les griefs portés dans la lettre de licenciement, que le licenciement n'est donc pas entaché d'irrégularité. […]

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2Cour d'appel de Colmar, 8 novembre 2016, n° 15/02484
Infirmation

[…] Attendu que selon l'article L1232-3 du code du travail, au cours de l'entretien préalable à licenciement, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié ;

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3Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2009, n° 07/07911
Confirmation

[…] Le confirmer en ce qu'il a fait droit à ses autres demandes et en modifier le quantum en condamnant la société SMV à lui payer les sommes suivantes : — 12'546 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1232 – 6 du code du travail, — 2091 euros pour non-respect de la procédure de licenciement sur le fondement des articles L. 1232 – 2, L. 1232 -3, L. 1232 -4 et L. 1232 -7 du code du travail, — 20 euros à titre d'indemnité de préavis outre 2 euros supplémentaires au titre des congés payés afférents, — 1500 euros pour absence de visite médicale d'embauche,

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