Article L1232-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14 (AbD), Code du travail L122-14 alinéa 2 phrases 1, 2 et 4

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaires101


www.ellipse-avocats.com · 27 mai 2024

Pour rappel, en vertu de l'article L.1232-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur souhaite licencier un salarié, il doit le convoquer à un entretien préalable en l'informant soit par LRAR, soit par lettre remise en main propre contre décharge.

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www.bouhana-avocats.com · 9 avril 2024

Un salarié contestait l'absence de la mention obligatoire dans la lettre de convocation à son entretien préalable de la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, à défaut d'institution représentative du personnel, également par un conseiller du salarié, article L1232-4 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2010, n° 0903139
Rejet

[…] 04 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. Les dispositions particulières qui leur sont applicables compte tenu du caractère spécifique de leur activité, sont fixées par voie réglementaire. » ; […] pour un motif réel et sérieux, de licencier un assistant maternel ou un assistant familial qu'il emploie depuis trois mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail. […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 19 novembre 2021, n° 17/09994
Infirmation partielle

[…] Les faits ne sont donc pas prescrits en application de l'article L 1232-4 du code du travail dès lors que l'employeur les a exactement connus dans les deux mois ayant précédé l'engagement de la procédure disciplinaire le 04 septembre 2015. […]

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3Cour d'appel de Rennes, 9ème ch prud'homale, 3 octobre 2018, n° 16/03957
Infirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] A l'audience publique du 04 Juillet 2018 […] O C, assisté de Maître P Q, en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société A n'est pas entachée d'irrégularité dans sa forme, que la société a mis en oeuvre la procédure de licenciement conformément aux articles L.1232-2,L.1232-3, L.1232-4 et L.1232-6 du code du travail, qu'il n'y a pas d'éléments permettant d'étayer la demande du salarié aux fins d'irrégularité de la procédure de licenciement pour divergences entre les points abordés au cours de l'entretien préalable et les griefs portés dans la lettre de licenciement, que le licenciement n'est donc pas entaché d'irrégularité. […]

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