Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Entretien préalable
Article L1232-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
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Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] << Vu les articles L.2511-1 et suivants du Code du Travail, Vu l'article L.1232-4 du Code du Travail, […] Dire et juger que toutes les sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la demande en justice du 04 août 2004,
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[…] Attendu que la société Clinique du Parc demande à la cour par conclusions écrites, déposées le 19 octobre 2011, visées par le greffier le 20 octobre 2011 et soutenues oralement, au visa des articles L1232-4 et L1235-2 du code du travail, de : […] Attendu que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail ne peut se cumuler avec une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, comme le rappelle justement l'appelante ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2015, n° 14/02001
[…] L'article L 1232-4 du code du travail dispose en son alinéa 3 : ' la lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.'
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Un salarié contestait l'absence de la mention obligatoire dans la lettre de convocation à son entretien préalable de la possibilité de se faire assister lors de cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, à défaut d'institution représentative du personnel, également par un conseiller du salarié, article L1232-4 du Code du travail https://www.legifrance.gouv.fr […]
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