Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition.
Le 25 juin 2025, le Conseil constitutionnel a été saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail aux droits et libertés garantis par la Constitution. […]
Lire la suite…Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité à la Constitution : - des articles L. 1232-2, L. 1232-3 et L. 1232-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) ; - de l'article L. 1332-2 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives. […] L'employeur qui envisage de licencier pour motif personnel un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable, […]
Lire la suite…[…] De plus l'article 4-3 de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires, prévoit qu'en cas de travail un jour férié légal, le salarié perçoit une indemnité spéciale égale à 50 % des heures effectuées ce jour férié. […] De plus et par application de l'article L.1232-1 du code du travail, la rupture du contrat requalifié, au motif de l'arrivée du terme du dernier contrat de travail, doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. […] S'y ajoute une indemnité pour non respect de la procédure, en ce que M me Y a été privée de la possibilité d'assistance prévue par l'article L.1232-4 du code du travail et qui en application des articles L.1235-5 et L. 1235-2 du même code ne peut être supérieure à un mois de salaire.
[…] Selon l'article L.1233-4 du code du travail, 'le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient. […] En application de l'article L. 1232-4 du code du travail, la faculté pour l'employeur de se faire représenter lors de l'entretien préalable n'est pas limitée au seul délégataire du pouvoir de prononcer le licenciement, une personne étrangère à l'entreprise ne pouvant cependant valablement recevoir mandat à ce titre.
[…] Attendu en application de l'article L1235-5 du code du travail que les irrégularités de la procédure de licenciement donnant lieu au versement d'une indemnité ne concernent que celles résultant de la méconnaissance des dispositions des articles L1232-4 et L1233-13 du code du travail relatives à l'assistance du salarié par un conseiller ;
Codifié à l'article L. 1232-2 du Code du travail, il impose à l'employeur d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié. […] Un droit né du silence des textes Contrairement au Code de procédure pénale, qui depuis 2011 impose de notifier au gardé à vue son « droit de se taire », le Code du travail ne mentionne nulle part une telle prérogative. […] Le conflit avec l'obligation de loyauté L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. […]
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