Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Entretien préalable
Article L1232-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
Les dispositions définissant le régime de l'entretien préalable au licenciement (articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail) demeurent silencieuses quant à la possibilité pour un employeur de prévoir la tenue d'un tel entretien par un moyen de visioconférence. […]
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Lire la suite…Décisions • 341
[…] Attendu en application de l'article L1232-5 du code du travail que le simple fait qu'à l'occasion de la notification de la convocation à l'entretien préalable et de la mise à pied conservatoire le 5 mars 2009, l'employeur ait invité l'intimé à emporter ses objets personnels, comme il résulte du courrier de la société en date du 7 mars 200, […] Attendu en application de l'article L 1235-4 alinéa 1 et 2 du code du travail que le remboursement des allocations de chômage peut être ordonné au profit du Pôle Emploi lorsque le salarié a deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise et que celle-ci emploie habituellement au moins onze salariés ;
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[…] Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 4, 27 mars 2012, n° 10/02205
[…] Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L.1232-5 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, le deuxième alinéa de cet article prévoyant que les salariés concernés peuvent prétendre en cas de licenciement abusif à une indemnité calculée en fonction du préjudice subi.
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[41] Code du travail, art. L1234-1 ; L1234-9. [42] Seules les périodes de travail effectif ouvrent droit à congés payés : Code du travail, article L3141-3. […] [54] Code du travail, articles R1232-1 à R1232-3 ; Convocation du salarié : L1232-2 à L1232-5 ; Entretien préalable : article L1235-2 ; Motivation de la lettre : article L1232-6. [55] Notamment Cass. Soc., 29 septembre 2004 : n° 02-42963. […] [82] Code du travail, article L4131-3.
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