Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 2 : Entretien préalable
Article L1232-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 17
Les dispositions définissant le régime de l'entretien préalable au licenciement (articles L. 1232-2 à L. 1232-5 et R. 1232-1 à R. 1232-3 du Code du travail) demeurent silencieuses quant à la possibilité pour un employeur de prévoir la tenue d'un tel entretien par un moyen de visioconférence. […]
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Lire la suite…Décisions • 341
[…] Qu'en considération de la situation particulière de la salariée et eu égard notamment à son âge, à l'ancienneté de ses services, à sa formation et à ses capacités à retrouver un nouvel emploi, la Cour dispose des éléments nécessaires pour ramener, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1232-5 du Code du travail, le montant de la réparation due à la somme de 10000 € ;
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[…] ARRÊT DU 05/10/2023 […] Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 11 mai 2023, n° 21/02290
[…] ARRÊT DU 11/05/2023 […] Suivant l'article L.1232-5 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié.
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[41] Code du travail, art. L1234-1 ; L1234-9. [42] Seules les périodes de travail effectif ouvrent droit à congés payés : Code du travail, article L3141-3. […] [54] Code du travail, articles R1232-1 à R1232-3 ; Convocation du salarié : L1232-2 à L1232-5 ; Entretien préalable : article L1235-2 ; Motivation de la lettre : article L1232-6. [55] Notamment Cass. Soc., 29 septembre 2004 : n° 02-42963. […] [82] Code du travail, article L4131-3.
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