Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] ouvrable suivant ( article R. 1231-1 du Code du travail ). […] l'heure et le lieu de l'entretien (qui doivent permettre à l'employé d'accéder à ses documents de travail pour s'expliquer si nécessaire) doivent être clairement précisés. […] Textes de loi relatifs à l'entretien préalable de licenciement Code du travail - Article L1232 -2 à L1232 -5 Code du travail - Article R1232-1 à R1232-3 Comment se passe un entretien de licenciement ? Le lieu de l'entretien préalable est en principe le lieu de travail du salarié. […] l'article L […]
Lire la suite…[21] Par extension jurisprudentielle du délai imposé par le Code de sécurité sociale à l'assuré pour adresser son arrêt de travail à sa caisse primaire afin de bénéficier des indemnités journalières, prévu à l'article R321-2. [22] Code du travail, art. […] article L1332-3. [53] Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables. [54] Code du travail, articles R1232-1 à R1232-3 ; Convocation du salarié : L1232-2 à L1232-5 ; Entretien préalable : article L1235-2 ; Motivation de la lettre : article L1232-6. [55] Notamment Cass. Soc., […] Cass. soc., 26 novembre 2015 : n° 14-17976 ; quel que soit le mode de rupture du contrat de travail, Cass. soc. 7 nov. 2006 : n° 05-40197. [79] Cass. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail, à l'exception des dispositions des articles L.1232-4 et L.1232-13 relatives à l'assistance du salarié par un conseiller, les dispositions de l'article L.1232-5 ne sont pas applicables aux licenciements des salariés qui ont moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et aux licenciements opérés par les employeurs qui occupent habituellement moins de onze salariés, […] Sur la base du salaire mensuel de 1 321, 05 € fixé par le contrat de travail établi le 5 août 2008 au nom de M. […]
[…] Attendu que les dispositions des articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L.1232-5 du code du travail ne sont pas applicables en cas de rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour faute grave ; […] DÉCLARE le présent arrêt opposable à l'AGS/CGEA Ile de France Ouest dont la garantie joue à titre subsidiaire, en l'absence de fonds disponibles, et dans les limites et conditions fixées par les articles L.3253-8 à L.3253-13 et D.3253-1 à D.3253-5 du code du travail ;
[…] Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ;Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X…, engagé le 5 avril 2007 en qualité de manutentionnaire par la société Les Jardins du Nivernais, a participé à un mouvement de grève le 9 novembre 2007 puis a été licencié pour faute grave le 22 novembre 2007, pour avoir, notamment, […] ALORS encore QU'en reprochant à Monsieur Bruno X… d'avoir introduit un tiers dans l'entreprise quand ce tiers était une déléguée syndicale CGT qui s'était bornée à pénétrer dans le magasin ouvert au public et s'en était allée à première demande de l'employeur, la Cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-5 du Code du travail ensemble l'article 1134 du Code civil.
Cass. soc., 15 mai 2024, n°22-20.199 Pour rappel, en application de l'article L.1231-5 du code du travail, lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'un filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, […] par l'arrêt du 15 mai 2024, pour la Cour de cassation de se prononcer sur la nécessité pour l'employeur de respecter les obligations prévues par l'article L.1232-5 du code du travail lorsque le mode de rupture du contrat de travail n'était pas le licenciement mais, une rupture d'un commun accord. […]
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