Article L1232-6 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-14-11 (AbD), Code du travail L122-14-1 alinéas 1 et 2, L122-14-2 alinéa 1, L122-14-11, Code du travail - art. L122-14-11 (M), Code du travail - art. L122-14-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2018
4 textes citent l'article

2Annonce du licenciement par téléphone : nécessité d’une notification antérieure par courrier
Me Jérémy Duclos · consultation.avocat.fr · 11 novembre 2022

Un rappel de l'article L. 1232-6 du code du travail s'imposait : lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur. Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

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3Annonce d’un licenciement par téléphone et risque d’un licenciement verbal
www.invictae-avocat.com · 7 novembre 2022

sk96G9 roLFQS public-DraftStyleDefault-block-depth0 fixed-tab-size public-DraftStyleDefault-text-ltr">Par deux arrêts du 28 septembre 2022 (Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.605 et Cass. soc., 28.09.2022, n°21-15.606), la Cour de cassation casse la décision rendue par la Cour d'appel au visa de l& […] original_query_key=f16fb29f4546beacb2a3664b2f79a311&source=search_hit&position=1&q=l%E2%80%99article+L.+1232-6+du+Code+du+travail&type=law" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_3Bkfb _1lsz7">L. 1232-6 du Code du travail. […] L. 1232-6 C. […]

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1Cour d'appel d'Angers, 30 juin 2015, 13/02578
Confirmation

[…] contrairement aux exigences de l'article L. 1232-6 du code du travail, il n'a pas été destinataire d'un courrier ou d'un écrit lui notifiant son licenciement alors que l'employeur connaissait sa nouvelle adresse au moment de la notification de la rupture ;

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  • Licenciement·
  • Adresses·
  • Courrier·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Absence·
  • Faute grave·
  • Salarié·
  • Entretien préalable·
  • Sociétés

2Cour d'appel de Versailles, 2 mars 2011, 10/007338
Confirmation

[…] Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail (anciens articles L.122-14-1, alinéa 1 et L.122-14-2, alinéa 1) que « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur » ;

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  • Gérance·
  • Courrier·
  • Salariée·
  • Licenciement·
  • Avertissement·
  • Sociétés·
  • Secrétaire·
  • Travail·
  • Préavis·
  • Réception

3Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre sociale, 20 décembre 2018, n° 16/00554
Infirmation

[…] L'article L1232-2 du code du travail dispose:' l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. […] Pour satisfaire à l'exigence de motivation posée par l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et contrôlables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse.

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  • Licenciement·
  • Faute grave·
  • Facture·
  • Erreur·
  • Travail·
  • Cause·
  • Message·
  • Avocat·
  • Entretien préalable·
  • Grief
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Documents parlementaires

Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
, modifie l'article L1232-6 Code du travail

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la …

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
Article 11 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
, modifie l'article L1232-6 Code du travail

___ Pages Avant-propos Travaux de la commission I. Audition de la ministre II. Auditions des partenaires sociaux 1. Audition des organisations représentatives des employeurs (MEDEF, CPME et U2P) 2. Audition des organisations représentatives des salariés (CFDT, CGT, CGT-FO, CFE-CGC, CFTC) III. Examen des articles Article 1er Ratification de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Article 2 [nouveau] Modification de plusieurs dispositions issues de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la …

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Sur l'article 6, renuméroté article 11
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, modifie l'article L1232-6 Code du travail

La création de code numérique ne peut que faciliter la recherche d'information tant de l'employeur que du salarié. Il convient toutefois de s'assurer que l'ensemble des dispositions conventionnelles y seront bien intégrées, notamment les accords d'entreprise et d'établissement. Les auteurs du présent amendement souhaitent notamment une réponse du Gouvernement sur l'articulation du présent article avec le dispositif territorial d'appui aux employeurs des entreprises de moins de 300 salariés qui avait été adopté dans la loi Travail d'août 2016 ainsi qu'avec la base de données nationale …

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