Article L1232-6 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2018
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Version01/04/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L122-14-1 (AbD), Code du travail - art. L122-14-11 (M), Code du travail L122-14-1 alinéas 1 et 2, L122-14-2 alinéa 1, L122-14-11, Code du travail - art. L122-14-11 (AbD)

Directive transposée : Directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

Entrée en vigueur le 1 avril 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2018-217 du 29 mars 2018 - art. 11

Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Elle ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l'entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles que l'employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement.

Entrée en vigueur le 1 avril 2018
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www.bourdonavocats.fr · 7 juin 2024

. L 1232-6). Le licenciement verbal, qui par définition n'est pas motivé – « les paroles s'envolent, les écrits restent » – est systématiquement jugé sans cause réelle et sérieuse (il rompt certes le contrat de travail mais ne peut être régularisé ensuite par l'envoi d'une lettre).

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Décisions+500


1Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, n° 17-13.383

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 2° Et ALORS QUE le retrait des fonctions du salarié constitue une sanction par laquelle l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; que la cour d'appel a retenu que les placements d'office du salarié en congés payés suivis de la dispense d'exécution de ses tâches ne sauraient caractériser des sanctions disciplinaires en raison de leur caractère provisoire ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand l'employeur indiquait dans la lettre de licenciement du 21 février 2011 que la décision de décharger le salarié de sa fonction de chef de service avait été prise en novembre 2010 et qu'il n'entendait pas revenir sur cette décision, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, n° 17-26.753

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1° ALORS QUE la lettre de licenciement fixe limite du litige quant aux motifs qui y sont énoncés et que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; que la lettre par laquelle son licenciement a été notifié au salarié lui reprochait de multiplier les pauses à rallonge ; qu'en se prononçant sur le grief tiré de ce que le salarié travaillait au ralenti sans se prononcer sur celui tiré de la multiplication des pauses à rallonge, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ;

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 4 septembre 2019, n° 18-14.448

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] L'administration de la preuve en ce qui concerne le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement n'incombe pas spécialement à l'une ou l'autre des parties. En application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse,

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