Article L1232-7 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14 alinéa 2 phrase 3, Code du travail - art. L122-14 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.

La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
1 texte cite l'article

Commentaires7


Village Justice · 12 février 2016

Cette assistance est prévue par l'article L. 1232-4 du Code du travail dans les termes suivants : […]

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Décisions84


1Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2009, n° 07/07911
Confirmation

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 07/07911-AML […] — 2091 euros pour non-respect de la procédure de licenciement sur le fondement des articles L. 1232 – 2, L. 1232 -3, L. 1232 -4 et L. 1232 -7 du code du travail,

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  • Embauche·
  • Licenciement·
  • Contrats·
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  • Titre·
  • Préavis·
  • Indemnité·
  • Code du travail·
  • Cause·
  • Demande

2Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale a, 18 octobre 2017, n° 16/00902
Infirmation partielle

[…] 4° Dans le cadre des contrats de professionnalisation prévus à l'article L. 6325-1. […] Aux termes des articles L1232-7 et suivants du code du travail, le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel. Les absences du conseiller sont rémunérées par l'employeur à qui l'Etat rembourse les salaires maintenus ainsi que les avantages et charges sociales y afférents.

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3Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 mai 2018, n° 17/00089
Infirmation partielle

[…] Vu les articles L.1232-4 et L.1232-7 du code du travail ; […]

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