[…] En application des dispositions de l'article L 2411-21 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le licenciement du conseiller du salarié chargé d'assister un salarié dans les conditions prévues à l'article L 1232-4 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail. […] La protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L 1232-7 alinéa 2, […] X était inscrit sur la liste des conseillers prévue par l'article L1232-7 du code du travail, […] Il n'y a pas lieu de déroger aux dispositions des articles 1153 et 1153-1 du Code civil, recodifiés sous les articles 1231-6 et 1231-7 du même code par l'ordonnance n°2016-131du 10 février 2016, […]

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Groupe Pierre Z…, société à responsabilité limitée, dont le siège est […] , […] pour dire claire et non équivoque la démission donnée le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont résultait l'existence d'un différend antérieur ou contemporain à la démission donnée sans réserve la rendant équivoque et a ainsi violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-7 du code du travail ;