Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 4 : Conseiller du salarié
Article L1232-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 6
Ce caractère désintéressé est précisé par l'article D. 1232-4 du code du travail. Cette mission s'effectue, pour les salariés, sans perte de rémunération et dans un cadre organisé, notamment ils bénéficient d'autorisations d'absence, à raison de quinze heures par mois, dans les entreprises de plus de onze salariés (art. L. 1232-8), et du maintien de leur rémunération pendant leur absence pour l'exercice de leur mission, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En l'espèce, le salarié dispose de 38 heures de délégation par mois ce qui représente moins de 30% de son horaire contractuel dès lors que la mission de conseiller du salarié qu'il occupe depuis le 21 juin 2016 n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation mais à des autorisations d'absence de 15 heures mensuelles prévues par l'article L 1232-8 du code du travail qui ne s'ajoutent pas aux heures de délégation. Ce fait n'est donc pas établi.
Lire la suite…- Salarié·
- Discrimination syndicale·
- Employeur·
- Travail·
- Objectif·
- Prime·
- Heures de délégation·
- Rémunération variable·
- Propos injurieux·
- Obligations de sécurité
[…] formalité non prévue par la loi ; que la cour d'appel a reproché à la salarié de ne pas avoir averti préalablement son employeur avant de procéder à la modification de ses horaires de travail rendue nécessaire par l'exercice de ses fonctions syndicales ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, alinéa 3, L. 2143-20, L. 122-14-14, devenu L. 1232-8 du code du travail ;
Lire la suite…- Modification·
- Horaire de travail·
- Salariée·
- Avertissement·
- Employeur·
- Formalités·
- Refus·
- Code du travail·
- Accord·
- Courrier
3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-66.943, Inédit
[…] 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant une précédente décision ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par la société Valnor ne relevait pas de l'application de l'article 462 du code de procédure civile, s'agissant non pas d'une erreur matérielle telle qu'une erreur de calcul mais d'une erreur intellectuelle en ce que les dommages et intérêts alloués devaient être calculés selon l'article L. 1235-5 du code du travail plutôt que selon l'article L. 1232-8 du même code ; qu'une telle erreur intellectuelle ne pouvait être sanctionnée que par la voie du recours en cassation ; […]
Lire la suite…- Erreur matérielle·
- Dispositif·
- Procédure civile·
- Dommages et intérêts·
- Sociétés·
- Fruit·
- Salarié·
- Montant·
- Cour d'appel·
- Violation