Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 4 : Conseiller du salarié
Article L1232-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.
Commentaires • 6
Ce caractère désintéressé est précisé par l'article D. 1232-4 du code du travail. Cette mission s'effectue, pour les salariés, sans perte de rémunération et dans un cadre organisé, notamment ils bénéficient d'autorisations d'absence, à raison de quinze heures par mois, dans les entreprises de plus de onze salariés (art. L. 1232-8), et du maintien de leur rémunération pendant leur absence pour l'exercice de leur mission, […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] En l'espèce, le salarié dispose de 38 heures de délégation par mois ce qui représente moins de 30% de son horaire contractuel dès lors que la mission de conseiller du salarié qu'il occupe depuis le 21 juin 2016 n'ouvre pas droit à un crédit d'heures de délégation mais à des autorisations d'absence de 15 heures mensuelles prévues par l'article L 1232-8 du code du travail qui ne s'ajoutent pas aux heures de délégation. Ce fait n'est donc pas établi.
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[…] formalité non prévue par la loi ; que la cour d'appel a reproché à la salarié de ne pas avoir averti préalablement son employeur avant de procéder à la modification de ses horaires de travail rendue nécessaire par l'exercice de ses fonctions syndicales ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 412-17, alinéa 3, L. 2143-20, L. 122-14-14, devenu L. 1232-8 du code du travail ;
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 3 novembre 2010, 09-66.943, Inédit
[…] 3°/ que la procédure de l'article 462 du code de procédure civile ne permet pas aux juges du fond de rectifier une erreur intellectuelle affectant une précédente décision ; qu'en l'espèce, l'erreur invoquée par la société Valnor ne relevait pas de l'application de l'article 462 du code de procédure civile, s'agissant non pas d'une erreur matérielle telle qu'une erreur de calcul mais d'une erreur intellectuelle en ce que les dommages et intérêts alloués devaient être calculés selon l'article L. 1235-5 du code du travail plutôt que selon l'article L. 1232-8 du même code ; qu'une telle erreur intellectuelle ne pouvait être sanctionnée que par la voie du recours en cassation ; […]
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