Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre II : Licenciement pour motif personnel / Section 4 : Conseiller du salarié
Article L1232-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, Chambre sociale section a, 12 mai 2021, n° 20/02285
Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation
[…] Attendu que l'article L.1232-10 du code du travail précise que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et charges sociales correspondants ;
Lire la suite…- Conseiller du salarié·
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