Article L1232-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
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Version10/08/2016
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Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. L122-14-17 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.
Les dispositions des articles L. 3142-7 à L. 3142-12, L. 3142-14 et L. 3142-15, relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 10 août 2016
1 texte cite l'article

Commentaires11


2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°467113
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2023

Raphaël CHAMBON, Rapporteur public Selon l'article L. 1232-4 du code du travail, un salarié dont le licenciement est envisagé par son employeur, peut se faire assister, au cours de l'entretien préalable auquel l'employeur est tenu de le convoquer, […] en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit […] , en fonction de la situation de l'entreprise, pour son entretien préalable. 3 Article D. 1232-4 du code du travail. 4 Article L. 1232-12 du code du travail. […] La cour a jugé que pour qu'un salarié soit regardé comme ayant été pleinement informé, en temps utile, des modalités d'assistance auxquelles il avait droit, […]

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Décisions24


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 3 octobre 2023, n° 21/00917
Infirmation partielle

[…] Selon les dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1232-11, L. 1232-12 et L. 1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

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  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Faute grave·
  • Indemnité·
  • Préavis·
  • Sécurité·
  • Chef d'équipe·
  • Entretien préalable

2Cour d'appel de Douai, 24 avril 2015, n° 15/00722
Infirmation

[…] Par ailleurs, la rupture de la relation de travail, intervenue par le terme du contrat à durée déterminée, est imputable à l'employeur de sorte qu'elle s'analyse en un licenciement. Faute d'énonciation, en application des dispositions de l'article L1232-12 du code du travail, par lettre, des motifs de ce licenciement, il est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit au paiement d'une indemnité qui, en application des dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, et au vu des circonstances de la rupture, de l'ancienneté et de la rémunération du salarié, de sa qualification, de sa capacité à retrouver un emploi, de la taille de l'entreprise, a été justement évaluée par le premier juge à la somme de 500€.

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  • Etats membres·
  • Directive·
  • Garantie·
  • Travailleur·
  • Ags·
  • Salarié·
  • Indemnité·
  • Requalification·
  • Employeur·
  • Licenciement

3Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 8 novembre 2023, n° 22/03790
Infirmation partielle

[…] L'article L.1235-2 du code du travail dispose que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1232-11, L.1232-12 et L.1232-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Astreinte·
  • Employeur·
  • Travail·
  • Licenciement·
  • Salarié·
  • Titre·
  • Véhicule·
  • Contrepartie·
  • Alcool
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Documents parlementaires35

Le présent amendement vise à permettre aux membres du comité social et économique (CSE) de l'entreprise de disposer des ressources d'expertise nécessaires aux nouvelles consultations en matière environnementale dont ils font l'objet en application de l'article 16 du projet de loi. Il précise à cet effet que le CSE peut recourir à un expert-comptable pour analyser les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dans le cadre des trois consultations récurrentes prévues par l'article L. 2312-17 du code du travail. Lire la suite…
Cet amendement renomme la base de données économiques et sociales (BDES), support principal d'information mis à disposition par l'employeur dans le cadre des consultations du CSE, en « base de données économiques, sociales et environnementales ». Ce changement d'appellation permet de consacrer le rôle de cette base de données en matière d'information sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise. De plus, les dispositions législatives précisant les principales informations que doit contenir de cette base sont complétées afin que soit mentionnée explicitement … Lire la suite…
Amendement CS1974 de Mme Chantal Jourdan. Mme Chantal Jourdan. Selon l'OIT, d'ici à 2030, 2,2 % du total des heures travaillées dans le monde pourraient être perdues en raison des températures élevées. Nous proposons que la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers ne se tienne plus tous les trois ans, mais tous les deux ans, et qu'elle analyse les conséquences potentielles du changement climatique sur l'emploi au sein de l'entreprise. Mme Cendra Motin, rapporteure. Ce projet de loi n'a pas pour objet de changer les seuils – ils ont … Lire la suite…
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