Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 1 : Champ d'application
Article L1233-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 46
[…] Ce régime, prévu aux articles L1233-1 et suivants du Code du travail, prévoit de nombreuses mesures protectrices des salariés ; il est donc conforme à l'esprit de la loi de ne pas pouvoir contourner ces règles protectrices en cas de cessation d'activité conduisant nécessairement à un licenciement pour motif économique. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] « Par jugement du tribunal de commerce de Dijon, la SAS NOVATECH SYSTEMS, […], a été déclarée en liquidation judiciaire en date du 01/04/2014, j'interviens dans ce dossier en qualité de liquidateur. […] Subsidiairement, le liquidateur judiciaire conclut à la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement des salariés fondé sur un motif économique, mais de l'infirmer pour le surplus et, au visa des articles L. 1233-1 et suivants et L. 1235-3 du code du travail, il demande à la cour de :
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[…] Attendu que l'article L. 1233-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, dispose que constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ;
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3. Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2009, n° 09/03511
[…] Monsieur K L M […] Considérant, par ailleurs, que le licenciement économique ne peut, aux termes des articles L1233-1 et suivants du code du travail, intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie, à défaut et sous réserve de l'accord exprès de salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure, ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise, les offres de reclassement devant être écrites et précises ;
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Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n° 22-18.852), la Cour de cassation apporte des précisions sur la notion de pertes d'exploitation permettant de justifier le motif économique de licenciement prévu à l'article L1233-1 du Code du travail.
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