Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 2 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Définition du motif économique
Article L1233-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
Commentaires • +500
La règle est désormais codifiée à l'article L. 1233-3 du code du travail. […]
Lire la suite…Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. […] Soc., 8 juin 2005, Sté Ajilon Sales et marketing, n° 03-41.410 ; Cass. soc., 12 juillet 2004, SARL Sarco, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] C'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a retenu que la société n'avait jamais atteint le seuil de 11 salariés avant le 3 octobre 2013, […] ce qui représente une période de 9 mois entre le 3 octobre 2013 et le 10 juillet 2014, alors qu'en application des articles L. 2312-1 et L. 2312-2 du code du travail l'obligation de prévoir la mise en place d'institutions représentatives du personnel s'applique aux établissements qui comptent au moins 11 salariés pendant une période de 12 mois consécutifs ou non au cours des trois dernières années. […] constitue un motif économique de licenciement au sens de l'article L. 1233-3 du code de travail, dans sa rédaction applicable au présent litige.
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[…] Considérant que Z X reproche à la société VOYAGES SAINT FARGEAU d'avoir méconnu les dispositions de l'article L.1233-3 du code du travail ; qu'elle affirme également qu'elle a toujours depuis le 2 mai 2010 contesté la position de l'employeur ;
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3. Cour d'appel de Lyon, 15 mai 2013, n° 12/00388
[…] Attendu qu'il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail que « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification d'emploi, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques et à des mutations technologiques » ;
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[…] Cette solution s'impose puisque, selon l'article L1233-3 du Code du travail, seul un motif non lié à la personne du salarié peut revêtir un caractère économique : […]
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