Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 2 : Dispositions communes / Sous-section 2 : Définition du motif économique
Article L1233-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Modifié par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa.
Commentaires • +500
Depuis la loi du 8 août 20162 (dite El Khomry), l'article L. 1233-3 du code du travail précise les quatre motifs qui peuvent justifier un licenciement économique. […] Soc., 8 juin 2005, Sté Ajilon Sales et marketing, n° 03-41.410 ; Cass. soc., 12 juillet 2004, SARL Sarco, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par application des dispositions de l'article L. 1233-3 du code du travail il appartient à la SAS PRAXYVAL d'établir les difficultés économiques qu'elle invoque pour justifier la rupture du contrat de travail de son salarié ;
Lire la suite…- Licenciement·
- Treizième mois·
- Reclassement·
- Bourgogne·
- Titre·
- Cause·
- Salarié·
- Déchet industriel·
- Contrat de travail·
- Document
[…] Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, dans rédaction applicable au présent litige, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Lire la suite…- Sociétés·
- Reclassement·
- Licenciement·
- Usine·
- Salarié·
- Travail·
- Gestion·
- Activité·
- Astreinte·
- Demande
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 10, 14 septembre 2010, n° 08/11430
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de CRETEIL section industrie – RG n° 08/00714 […] que, pour avoir une cause économique, le licenciement doit, ainsi que le dispose l' article L1233-3 du Code du Travail, être prononcé pour un motif non inhérent à la personne du salarié et être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, […]
Lire la suite…- Licenciement·
- Salarié·
- Mandataire·
- Ags·
- Entreprise·
- Emploi·
- Liquidateur·
- Chauffeur·
- Activité·
- Changement technologique
La règle est désormais codifiée à l'article L. 1233-3 du code du travail. […]
Lire la suite…