Article L1233-4 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008
>
Version20/05/2010
>
Version08/08/2015
>
Version24/09/2017
>
Version22/12/2017

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L321-1 alinéa 3, Code du travail - art. L321-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.
Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent. A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Sortie de vigueur le 20 mai 2010
9 textes citent l'article

Commentaires+500


1Obligation de reclassement et cause économique : à chacune son périmètre
CMS Bureau Francis Lefebvre · 29 janvier 2024

Le salarié forme alors un pourvoi, invitant la Cour de cassation à se prononcer sur la pertinence du critère du secteur d'activité pour l'appréciation du périmètre de l'obligation de reclassement défini à l'article L.1233-4 du Code du travail.

 Lire la suite…

2Obligation de reclassement et cause économique
CMS · 29 janvier 2024

Le salarié forme alors un pourvoi, invitant la Cour de cassation à se prononcer sur la pertinence du critère du secteur d'activité pour l'appréciation du périmètre de l'obligation de reclassement défini à l'article L.1233-4 du Code du travail.

 Lire la suite…

3La cause réelle et sérieuse de licenciement : jurisprudence 2024
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 11 janvier 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 19 décembre 2014, n° 13/01253
Infirmation

[…] Considérant qu'en application de l'article L.1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient (… ) ;

 Lire la suite…
  • Agence·
  • Voyage·
  • Chiffre d'affaires·
  • Licenciement·
  • Salariée·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Résultat d'exploitation·
  • Emploi·
  • Temps plein

2Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 25 mars 2019, n° 17/01091
Infirmation

[…] Selon l'article L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans le cadre de l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient.

 Lire la suite…
  • Gel·
  • Licenciement·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Salarié·
  • Liquidateur amiable·
  • Créance·
  • Cause·
  • Code du travail·
  • Ès-qualités

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-2, 28 mars 2019, n° 16/07789
Infirmation partielle

[…] Dans un courriel du 04 juillet 2012, M. […] L'article L.1233-4 du code du travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. […]

 Lire la suite…
  • Salariée·
  • Heures supplémentaires·
  • Reclassement·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Licenciement·
  • Poste·
  • Travail·
  • Tableau·
  • Demande
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).