Article L1233-5 du Code du travail

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L321-1-1 alinéa 1, Code du travail - art. L321-1-1 (AbD)

Entrée en vigueur le 22 décembre 2017

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1

Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.

Ces critères prennent notamment en compte :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.

Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.

En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.

Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.

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Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
5 textes citent l'article

1La perte de chance en droit du travail en 2022 (partie 2/3).
Judith Bouhana, Avocat. · Village Justice · 28 novembre 2022

Rappelons qu'aux termes de l'article L1233-5 du Code du travail dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique l'employeur est tenu de respecter des critères pour fixer l'ordre des licenciements. […]

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2Focus sur quelques subtilités de l’application des critères d’ordre en cas de licenciement économique
www.flpavocats.com · 23 novembre 2022

[…] Selon l'article L. 1233-5 du Code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement pour motif économique, qu'il soit collectif ou individuel, et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les […] […] Cour d'appel, Pau, Chambre sociale, 10 juillet 2007 – n° 05/00719

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3La Cour de cassation a précisé la notion de situation rendant difficile la réinsertion professionnelle d’un salarié dans le cadre d’un licenciement économique
www.norma-avocats.com · 7 novembre 2022

La Cour de cassation, par un arrêt du 12 juillet 2022 (n° 20-23.651), a précisé que l'âge et le handicap, visés à l'article L. 1233-5 du code du travail, ne sont que des exemples et que la liste des caractéristiques sociales rendant la réinsertion professionnelle difficile n'était pas exhaustive.

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1Cour d'appel de Douai, Sociale c salle 2, 26 octobre 2018, n° 15/04920
Infirmation

[…] Attendu en application de l'article L.1233-5 du code du travail qu'il résulte du courrier adressé le 16 octobre 2012 au salarié par Maître X, administrateur judiciaire, que les critères définis pour fixer l'ordre des licenciements étaient l'âge, l'ancienneté, la situation familiale, les mesures disciplinaires, le handicap, la maitrise d'un secteur d'activité, la capacité d'adaptation à un autre secteur d'activité, le Caces et l'habilitation électrique ; qu'il était en outre prévu que les points attribués pour chacun des critères ci-dessus soient affectés d'un coefficient ;

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  • Salarié·
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  • Travail

2Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 24 juillet 2017, n° 15/00212
Infirmation partielle

[…] A titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif pour non définition de l'ordre des licenciements Sur le principe relatif à la définition de l'ordre des licenciements : L'article L 1233-5 du code du travail, dans sa version applicable au moment du licenciement, dispose : 'Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du comité d'entreprise ou , à défaut , des délégués du personnel. Ces critères prennent notamment en compte :

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  • Compétitivité·
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  • Salarié·
  • Sociétés·
  • Ordre·
  • Catégories professionnelles·
  • Dommages-intérêts

3Cour d'appel de Rennes, 7ème ch prud'homale, 25 novembre 2021, n° 16/07872
Confirmation

[…] Au visa de l'article L. 1233-5 du code du travail, la partie appelante reproche à l'employeur dans la mise en 'uvre des critères d'ordre d'avoir «neutralisé» celui des qualités professionnelles, relève que le périmètre retenu n'est pas celui de l'entreprise mais celui de chacun des établissements précités en vertu d'un accord collectif du 20 juin 2013 conclu avec la seule section syndicale CFDT GAD qui n'a pas la personnalité juridique, et considère que ces pratiques sont illégales nonobstant le fait que le tribunal de grande instance de Brest se soit prononcé sur cette question dans un jugement du 15 janvier 2014.

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