Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 2 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Article L1233-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
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[…] L'article L.1233-5 du code du travail, dans sa version en vigueur du 17 juin 2013 au 8 août 2015 applicable en l'espèce, dispose que 'lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
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[…] En vertu des dispositions de l''article L 1233-5 du code du travail, l'employeur, lorsqu'il procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif applicable, définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements après consultation du CE; ces critères doivent être appréciés, dans le cadre de l'entreprise, par référence aux catégories d'emploi et aux fonctions réellement exercées, qui doivent être de même nature et supposent une formation professionnelle commune ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 juin 2016, n° 14/02577
[…] Vu les écritures déposées par M. Z A, le 18 mai 2016, aux termes desquelles il demande à la cour, au visa des articles L 1233-3 et suivants, L 1233-5 et suivants, L 1233-42 et L 1233-43, L 1233-45, L 1235-3, L 6321-1 du code du travail de :
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Rappelons qu'aux termes de l'article L1233-5 du Code du travail dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique l'employeur est tenu de respecter des critères pour fixer l'ordre des licenciements. […]
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