Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 2 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Article L1233-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable, il définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, après consultation du comité social et économique.
Ces critères prennent notamment en compte :
1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;
2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;
4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.
L'employeur peut privilégier un de ces critères, à condition de tenir compte de l'ensemble des autres critères prévus au présent article.
Le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements peut être fixé par un accord collectif.
En l'absence d'un tel accord, ce périmètre ne peut être inférieur à celui de chaque zone d'emplois dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l'entreprise concernés par les suppressions d'emplois.
Les conditions d'application de l'avant-dernier alinéa du présent article sont définies par décret.
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[…] La société MAISON DE FAMILLE conteste toute discrimination dans l'application du critère de l'assiduité puisqu'elle a pris en compte l'ensemble des motifs d'absence quel qu'en soit la cause, qu'elle a appliqué de la même manière à tous les salariés. La salarié n'invoque que ce seul fait au soutien de sa demande de nullité de licenciement pour discrimination. La société MAISON DE FAMILLE a respecté les dispositions de l'article L 1233-5 du code du travail relatif aux critères d'ordre des licenciements . La prise en compte de l'assiduité et donc à l'inverse de l'absentéisme au nombre des critères des qualités professionnelles n'est pas en soi une discrimination prohibée par l'article L1132-1 du code du travail. Ce critère a fait l'objet d'un avis favorable des délégués du personnel.
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[…] Attendu alors que les parties reprennent les mêmes moyens et développements qu'en première instance, les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions de l'article L1233-5 du code du travail relatives aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, ont par de justes motifs que la cour fait siens (troisième et quatrième pages du jugement) considéré que la société Henkel n'avait pas fait une application correcte des critères d'ordre des licenciements d'une part en ne prenant pas en compte les charges de famille, alors que si l'employeur peut privilégier certains critères il doit tenir compte de l'ensemble de ceux-ci, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 29 mars 2011, n° 10/01000
[…] Constater le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement A titre subsidiaire Constater la violation des critères de licenciement énoncés par l'article L1233-5 du Code du travail En tous cas Condamner la Société Mécanique de Méré à lui payer la somme de30.000 € à titre de dommages et intérêts et 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
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Rappelons qu'aux termes de l'article L1233-5 du Code du travail dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique l'employeur est tenu de respecter des critères pour fixer l'ordre des licenciements. […]
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