Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 2 : Dispositions communes / Sous-section 4 : Critères d'ordre des licenciements
Article L1233-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 47
Décisions • +500
[…] En vertu des dispositions de l'article L 1233-7 du code du travail, l'employeur, lorsqu'il procède à un licenciement individuel pour motif économique, définit les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements.
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[…] Selon l'article L1233-7 du Code du travail, 'lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L 1233-5.'.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-18.272, Inédit
[…] sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles elle a fondé sa décision, la cour d'appel a ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, […]
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[…] Le salarié avait été licencié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique individuel, l'employeur devait donc appliquer les critères d'ordre prévu pour le licenciement collectif article L.1233-7 du Code du travail https:
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