Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
Article L1233-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés, dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Le comité social et économique rend son avis dans un délai qui ne peut être supérieur, à compter de la date de la première réunion au cours de laquelle il est consulté, à un mois. En l'absence d'avis rendu dans ce délai, le comité social et économique est réputé avoir été consulté.
Commentaires • 41
L'article L.1233-8 du Code du travail, en sa rédaction applicable à la cause, disposait que «l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que, selon l'article L. 1233-8 du code du travail, l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours réunit et consulte les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante salariés ;
Lire la suite…- Concept·
- Salarié·
- Licenciement·
- Bois·
- Reclassement·
- Employeur·
- Emploi·
- Contrat de travail·
- Entreprise·
- Obligation
[…] En application des articles L1233-8 et L2323-15 du code du travail, la SAS ELEKTROSTA a convoqué tous les membres titulaires et suppléants de la délégation unique du personnel à une réunion extraordinaire fixée au 19 juin 2009. […] En application de l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salariée, d'un élément essentiel du contrat de travail, […]
Lire la suite…- Poste·
- Licenciement·
- Reclassement·
- Salarié·
- Entreprise·
- Travail·
- Suppression·
- Sociétés·
- Administrateur·
- Critère
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 décembre 2009, n° 07/08468
[…] Le 28 juillet 2005 , la société LANCONNAISE CALORIFUGE a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 6 juillet 2005 par le Conseil des Prud'hommes de Salon de Provence qui l' a condamnée à verser à Monsieur C X les sommes suivantes : […] L'employeur , qui a licencié collectivement pour motif économique neuf salariés , avait l'obligation en application des dispositions de l'article L1233-8 du Code du Travail de consulter les délégués du personnel.
Lire la suite…- Priorité de réembauchage·
- Lettre de licenciement·
- Délégués du personnel·
- Sociétés·
- Consultation·
- Salarié·
- Procédure·
- Entretien préalable·
- Prime·
- Fait
Elle a toutefois annoncé qu'elle considérait que le délai au-delà duquel le CSE serait réputé avoir rendu un avis négatif était d'un mois seulement, en vertu de l'article L. 1233-8 du code du travail s'agissant d'un licenciement économique de moins de 10 salariés. Le CSE lui a alors répondu que ce délai ne pouvait être inférieur à 2 mois, une expertise ayant été votée dans le cadre de ce projet important.
Lire la suite…