Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 1 : Procédure de consultation des représentants du personnel propre au licenciement collectif
Article L1233-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 septembre 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 - art. 20
L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la réunion prévue à l'article L. 1233-8, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.
Il indique :
1° La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
3° Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements ;
4° Le nombre de salariés, permanents ou non, employés dans l'établissement ;
5° Le calendrier prévisionnel des licenciements ;
6° Les mesures de nature économique envisagées ;
7° Le cas échéant, les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Commentaires • 20
Par la suite, l'employeur notifie au salarié son licenciement en respectant les dispositions du code du travail (article L. 1233-15 et suite du code du travail). […] Au-delà de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté (article L. 1233-8). La convocation doit récapituler l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet de licenciement, tenant compte des modalités prévues au sein du code du travail (en particulier l'article L. 1233-10 du code du travail). […]
Lire la suite…(Article L 1233-3 du Code du Travail) […] Ainsi, ces derniers peuvent adresser une demande relative aux critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, et cela dans les 10 jours suivants la date à laquelle ils quittent effectivement leurs emplois. (Article L1233-17 du Code du Travail)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Conformément aux dispositions de l'article L. 1233-10 du code du travail, l'employeur a convoqué, le 5 octobre 2015, le comité d'entreprise de l'établissement pour l'informer de son projet de licenciement collectif et des motifs économiques de nature à le justifier, ainsi que pour l'aviser des critères proposés pour sa mise en 'uvre.
Lire la suite…- Employeur·
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[…] Il expose que l'employeur n'a pas respecté la procédure de consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 1233-10 du code du travail, ni son obligation de reclassement; il prétend que le licenciement n'a été prononcé que dans un but de confort sans être fondé sur des difficultés économiques établies, qu'aucune proposition de poste écrite ne lui a été adressée et aucun délai de réflexion laissé pour accepter ou refuser la modification du contrat de travail.
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3. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 17 décembre 2019, n° 18/01377
[…] M. X soutient que les documents n'ont pas été remis à l'avance aux représentants du personnel, le procès-verbal de réunion précisant que les documents ont été présentés lors de la réunion, ce qui est contesté par l'employeur, qui affirme que les dispositions de l'article L.1233-10 du code du travail ont été respectées.
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- Représentant du personnel
[…] L'article L1233-10 du Code du travail, qui encadre les règles relatives à la notification du licenciement ; […]
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