Article L1233-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2, Code du travail - art. L122-14 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
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1Le licenciement économique
Maître Joan Dray · LegaVox · 20 novembre 2023

3Procedure licenciement economique
www.justifit.fr · 4 novembre 2020
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Décisions+500


1Cour d'appel de Bourges, 27 février 2015, n° 14/00621
Infirmation partielle

[…] Dire que l'indemnité pour non respect de la procédure pouvant être allouée à M. X au visa de l'article L 1235-2 du code du travail ne saurait excéder la somme de 500 €, […] L'article L.1233-11 du code de travail impose un délai de 5 jours francs entre la date de convocation à l'entretien préalable et celle à laquelle il a lieu.

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  • Licenciement·
  • Avertissement·
  • Salarié·
  • Faute grave·
  • Intempérie·
  • Insulte·
  • Respect·
  • Employeur·
  • Menaces·
  • Délai

2Cour d'appel de Metz, Chambre sociale section 1, 18 octobre 2022, n° 21/00697
Infirmation partielle

[…] Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232-6, L 1233-16 et L 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, […] notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L1232-2, L1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, […]

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  • Abattoir·
  • Licenciement·
  • Indemnité·
  • Titre·
  • Travail·
  • Préavis·
  • Salaire·
  • Rupture·
  • Congés payés·
  • Congé

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03615
Infirmation

[…] Tel qu'il se trouve défini à l'article L1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, […] L'article L 1235-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose en son dernier alinéa que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, […]

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  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Rupture·
  • Contrat de travail·
  • Employeur·
  • Délai de prévenance·
  • Congé·
  • Dommages et intérêts·
  • Procédure·
  • Cause
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