Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 1 : Entretien préalable
Article L1233-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.
La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.
Commentaires • 36
Décisions • +500
[…] Dire que l'indemnité pour non respect de la procédure pouvant être allouée à M. X au visa de l'article L 1235-2 du code du travail ne saurait excéder la somme de 500 €, […] L'article L.1233-11 du code de travail impose un délai de 5 jours francs entre la date de convocation à l'entretien préalable et celle à laquelle il a lieu.
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[…] Selon l'article L 1235-2 du code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L1232-6, L 1233-16 et L 1233-42 peuvent, après la notification de celle-ci, être précisés par l'employeur, soit à son initiative soit à la demande du salarié, […] notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L1232-2, L1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, […]
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3. Cour d'appel de Chambéry, 20 octobre 2015, n° 15/00260
[…] Attendu que ce licenciement, intervenu pour un motif économique, est irrégulier comme n'ayant pas respecté la procédure exigée aux articles L. 1233-11 à L. 1233-13 du code du travail et sans cause réelle et sérieuse comme étant dépourvu de motivation, la lettre du 31 juillet 2014 ne mentionnant ni les raisons économiques prévues par la loi ni leur incidence sur l'emploi du salarié ;
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