Article L1233-11 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail - art. L122-14 (AbD), Code du travail L122-14 alinéa 1 phrases 1 et 2

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement collectif de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, convoque, avant toute décision, le ou les intéressés à un entretien préalable.

La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l'objet de la convocation.

L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

Entrée en vigueur le 1 mai 2008
10 textes citent l'article

Commentaires36


Maître Joan Dray · LegaVox · 20 novembre 2023
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Bourges, 27 février 2015, n° 14/00621
Infirmation partielle

[…] Dire que l'indemnité pour non respect de la procédure pouvant être allouée à M. X au visa de l'article L 1235-2 du code du travail ne saurait excéder la somme de 500 €, […] L'article L.1233-11 du code de travail impose un délai de 5 jours francs entre la date de convocation à l'entretien préalable et celle à laquelle il a lieu.

 Lire la suite…
  • Licenciement·
  • Avertissement·
  • Salarié·
  • Faute grave·
  • Intempérie·
  • Insulte·
  • Respect·
  • Employeur·
  • Menaces·
  • Délai

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 3, 26 mai 2023, n° 19/01302
Infirmation partielle

[…] La convocation à l'entretien préalable en vue du licenciement économique prévu le 3 juillet 2015 a été réalisée par lettre remise en main propre contre décharge conformément aux dispositions de l'article L.1233-11 du code du travail. […] En application de l'article L1233-3 du code du travail dans sa version antérieure au 1er décembre 2016, « est constitutif d'un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non-inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, […]

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Licenciement·
  • Prime·
  • Sociétés·
  • Employeur·
  • Chiffre d'affaires·
  • Entreprise·
  • Protection·
  • Reclassement·
  • Pièces

3Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2014, 12-29.763, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; […] qu'en retenant néanmoins que le licenciement du salarié est dénué de cause réelle et sérieuse, au motif inopérant que la lettre de licenciement ne mentionne pas la nécessité de supprimer l'emploi du salarié, la cour d'appel a violé les articles L.1232-6, L. 1233-3 et L. 1233-11 du Code du travail ;

 Lire la suite…
  • Poste·
  • Lettre de licenciement·
  • Développement industriel·
  • Salarié·
  • Transfert·
  • Modification·
  • Travail·
  • Site·
  • Entreprise·
  • Sociétés
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0