Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 1 : Entretien préalable
Article L1233-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 16
L'employeur a enfin l'obligation d'informer l'administration du travail, la DIRECCTE, du licenciement pour motif économique selon les modalités prévues (article D. 1233-3 du code du travail), sauf.à risquer une indemnité au bénéfice du salarié dont le montant est calculé « en fonction du préjudice subi » (article L. 1235-12 du code du travail). […] Au-delà de ce délai, le CSE est réputé avoir été consulté (article L. 1233-8). La convocation doit récapituler l'ensemble des informations nécessaires à la compréhension du projet de licenciement, tenant compte des modalités prévues au sein du code du travail (en particulier l'article L. 1233-10 du code du travail). […]
Lire la suite…Décisions • 311
[…] Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées au RPVA le 20 décembre 2017, la SA Les Fromentiers de France demande à la Cour, au visa des articles L 1221-1-1, L 1233-3, L. 1233-16, L 1233-65, L 1233-11, L 1233-12, L.1233-13 et L1233-5 du Code du travail, 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, de
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[…] Il résulte des dispositions combinées des articles L 1231-1, L 1233-8 et suivants, L 1233-11, L 1233-12, L 1233-15 et L 1233-16 du code du travail qu'il relève des pouvoirs de l'employeur de prendre l'initiative de rompre un contrat de travail à durée indéterminée, mais qu'il lui appartient de réunir et de consulter impérativement le comité d'entreprise dans les entreprises de 50 salariés et plus, s'il envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, puis de convoquer le ou les intéressés à un entretien préalable, […]
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3. CAA de NANTES, 2ème chambre, 11 avril 2017, 16NT03122, Inédit au recueil Lebon
[…] – l'entretien préalable s'est déroulé dans des conditions contraires aux dispositions de l'article L. 1233-12 du code du travail ; […]
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