Article L1233-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 sont les articles : Code du travail L122-14 alinéa 1 phrase 3, Code du travail - art. L122-14 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié.
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
2 textes citent l'article

Commentaires16


Maître Joan Dray · LegaVox · 20 novembre 2023

www.justifit.fr · 4 novembre 2020
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Décisions333


1Cour d'appel de Versailles, 17e chambre, 4 octobre 2023, n° 21/02353
Infirmation partielle

[…] L'article L. 1235-2 alinéa 5 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige s'agissant d'une rupture située au 6 février 2018, dispose : « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

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  • Salariée·
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  • Médecin du travail·
  • Licenciement·
  • Rupture·
  • Rappel de salaire·
  • Salarié·
  • Contrats·
  • Contrat de travail·
  • Titre

2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 11, 25 octobre 2022, n° 20/07877
Infirmation partielle

[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-2 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance 2017-1384 du 22 septembre 2017 applicable au litige « Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

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  • Indemnité·
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  • Salaire·
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3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 8 juin 2023, n° 21/03615
Infirmation

[…] Tel qu'il se trouve défini à l'article L1233-3 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, […] L'article L 1235-2 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose en son dernier alinéa que lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, […] L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, […]

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