Code du travail / Partie législative / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre II : Le contrat de travail / Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée / Chapitre III : Licenciement pour motif économique / Section 3 : Licenciement de moins de dix salariés dans une même période de trente jours / Sous-section 2 : Procédure à l'égard des salariés / Paragraphe 1 : Entretien préalable
Article L1233-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
La lettre de convocation à l'entretien préalable adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller et précise l'adresse des services où la liste des conseillers est tenue à la disposition des salariés.
Commentaires • 12
Ce projet de décret définit ainsi les conditions et les délais dans lesquels les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 du Code du travail (pour motif personnel ou pour motif économique) pourraient, après la notification de celle-ci, être précisés soit par l'employeur, soit à la demande du salarié. […]
Lire la suite…[…] 15. […] Son article 4 réécrit l'article L.1235-2 du Code du travail. […] Désormais, pour tous les licenciements prononcés depuis le 24 septembre 2017, « lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12, L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité […] L.1235-5 C. Trav. rédac. ord. du 2017-1387 du 22 sept. 2017 (art. 2)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que compte tenu de l'absence totale de procédure de licenciement, et de la méconnaissance des dispositions des articles L.1232-4 et L .1233-13 du code du travail relatifs à l'assistance du salarié par un conseiller, il convient d'allouer à M lle A Y la somme de 500 euros de ce chef ;
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[…] L'article L. 1235-5, dans sa version applicable au litige, exclut la possibilité d'invoquer l'indemnité prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail en cas de non-respect de la procédure de licenciement lorsque celui-ci concerne un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, sauf en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller.
Lire la suite…- Navire·
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3. Cour d'appel d'Agen, 13 août 2014, n° 13/00997
[…] — que la SARL HB Concept soit condamnée à lui verser la somme de 1 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M. X fait valoir : — que la procédure de licenciement est irrégulière en ce qu'il a été contrevenu aux dispositions de l'article L. 1232-4 et L. 1233-13 du code du travail ; — que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, les griefs invoqués n'étant pas démontrés. […] Aux termes de ses écritures et des déclarations réalisées à l'audience du 3 juin 2014, Maître Y, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL HB Concept et le CGEA sollicitent :
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L. 1232-4 et L.1233-13 du Code du travail) Lors de l'entretien préalable à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage. En effet cette rupture doit prendre la forme d'un licenciement (Art. […] L. 1237-12 du Code du travail) En revanche, il ne peut pas intervenir : Si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse : l'indemnité pour inobservation de la procédure ne se cumule pas, en principe, avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème macron) Néanmoins, il peut lui demander de justifier de sa qualité : attestation individuelle délivrée par la Dreets, copie
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